Retard et absence de payement de la rente

Le retard de paiement

Fréquence de paiement

On prévoit le plus souvent un paiement de rente sur une base mensuelle mais rien n’interdit de prévoir une autre fréquence, telle que trimestrielle ou même annuelle. Évidemment plus la fréquence est faible (ex : annuelle), plus cela peut créer des difficultés lors du décès du vendeur puisque la rente est en général payée prorata temporis. Prévoir un paiement mensuel est le plus simple.

Modalités d’action

Les modalités d’action en cas de retard doivent être reprises dans l’acte notarié.

Il est généralement prévu que toute rente non payée dans les quinze jours de son échéance sera de plein droit productive d’intérêts au taux de l’intérêt légal, majoré de x pourcents (ex : 2 ou 3 % supplémentaires).

Les parties peuvent également convenir d’une clause qui augmente le montant de la rente à titre de clause pénale. Ainsi, elles peuvent prévoir une pénalité correspondant à 10 % ou 15 % de majoration pour compenser le retard.

Attention : une clause pénale trop élevée pourrait faire l’objet de réduction par le juge s’il la trouve excessive.

L’absence de paiement

On vise ici la situation où l’acheteur a arrêté de payer les rentes. La raison est sans importance (ex : perte d’emploi, séparation, maladie…), du moins au plan légal.

Le premier conseil que nous pouvons donner aux parties, c’est de prévoir la résolution de plein droit du viager en cas de non-paiement. La résolution signifie que la vente en viager pourra être annulée. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article dédié détaillant l’aspect légal de la vente en viager.

En pratique, cette clause est généralisée en viager.

La résolution n’est pas automatique et elle doit être demandée au juge.