Rentes impayées ? Que faire…

Contexte

Vous avez vendu il y a 3 ans et jusqu’à présent tout se passait bien, les rentes étaient payées à la date convenue mais le mois passé la rente a été payée avec retard et ce mois-ci la rente reste impayée depuis 3 semaines.

Un viager dont soudain les rentes sont impayées, cela se produit 1 fois tous les 10 ans mais autant savoir comment cela se règle, si cela devait vous arriver.

Que faire ?

Sachez que les actes de vente comprennent systématiquement ce qui s’appelle un « pacte/clause commissoire exprès », qui protège le vendeur dans une telle situation. La protection consiste notamment à pouvoir faire annuler la vente et « récupérer ses billes » en tant que vendeur et faire perdre toutes les siennes à l’acquéreur.

Exemple de clause :

« À défaut de paiement de deux termes de rente dans le mois de leur échéance et quinze jours après un recommandé resté infructueux, le crédirentier aura le droit de faire constater la résolution de plein droit de la vente »

Par ailleurs le notaire reprendra dans l’acte de vente les modalités d’application de cette clause.

Le vendeur et l’acquéreur doivent donc s’accorder sur :

• le nombre de termes de rentes (ex. 1, 2 ou 3 mois) au-delà duquel le vendeur pourra demander la résolution du contrat de vente en viager

• le mode de commandement de payer de l’acquéreur (ex. lettre recommandée, exploit d’huissier de justice, etc.). A ce propos mieux vaut opter pour un courrier recommandé, bien plus simple à mettre en œuvre qu’un exploit d’huissier.

• le choix pour le vendeur de poursuivre l’acquéreur en paiement des rentes ou, 15 jours après le commandement de payer resté sans résultat, de demander l’application de la clause résolutoire expresse ;

• le sort du bouquet et des rentes est systématiquement qu’ils restent acquis au vendeur au titre de dommages et intérêts.

Il s’agit d’une garantie supplémentaire au profit du vendeur (crédirentier), car cette clause lui permet de demander en justice la résolution de la vente pour non-paiement de tout ou partie des rentes. L’annulation de la vente n’est pas automatique. Elle doit être demandée au juge dont le rôle consiste à contrôler les conditions d’application de la clause.

Conclusion

La sanction du défaut de paiement des rentes est très lourde pour l’acquéreur et le vendeur est très bien protégé. Avant d’en arriver à demander l’annulation de la vente, il est conseillé de voir avec l’acquéreur si le défaut de paiement est passager ou pas. A ce propos, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire ou votre viagériste. Privilégiez la recherche d’une solution amiable !