Le vendeur est décédé : quelles démarches ?

Un contrat de viager, par définition, se termine au décès du ou des vendeurs. Bien que le contrat se « termine » par ce décès, pour autant il y a un certain nombre de démarches que l’acquéreur devra accomplir.

Un bon conseil : allez relire l’acte de vente en viager !

En effet, l’acte comprend toujours toutes les actions et démarches qui vont devoir être accomplies suite à cet événement.

Les étapes

• Faire radier les inscriptions hypothécaires,
• Vider le contenu de l’appartement,
• Modifier l’assurance,
• Cesser de payer les rentes,
• Prévenir le syndic

Faire radier (supprimer) les inscriptions hypothécaires

L’acquéreur ou son notaire devra présenter au bureau des hypothèques un extrait d’acte de décès et s’acquitter du paiement d’une taxe de quelques centaines d’euros. Cela va permettre au fonctionnaire de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de radier les inscriptions hypothécaires (légale et conventionnelle). Il faut contacter le bureau compétent en fonction de la commune dans laquelle se situe l’immeuble : Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Vider le contenu de l’appartement

Il est très rare que les meubles, objets et autres bibelots fassent partie de la vente en viager. Ce sont donc les héritiers du vendeur qui devront venir vider l’immeuble. Un délai de 2 à 3 mois est souvent prévu dans l’acte pour leur permettre de vider les lieux. Si les héritiers ne s’exécutent pas, l’acquéreur devra s’en charger ou faire appel à un « vide grenier » et mettre la facture à charge de la succession, via le notaire.

Modifier l’assurance

Selon les modalités prévues dans l’acte, il faudra ou non prévenir la compagnie d’assurance.

Arrêter de payer les rentes

Il est possible qu’une ou plusieurs rentes aient été payées après la disparition du vendeur. Pas d’inquiétude, l’acte notarié prévoit certainement la manière de traiter cette hypothèse. Soit l’acte prévoit que chaque jour de rente payée après décès doit être remboursé à l’acheteur, soit que la rente payée

Prévenir le syndic

S’il s’agit d’un appartement, il est utile de prévenir le syndic puisque vous allez passer du statut de nu-propriétaire à celui de plein-propriétaire.

Conseil

En cas de difficulté, reprenez contact avec le conseiller en viager grâce à qui la vente avait pu se réaliser, il pourra certainement vous éclairer.